Droit des étrangers en Belgique 🇧🇪

    Sans-papiers en Belgique – Vos droits en 2025 –

    Sans-papiers en Belgique – Vos droits en 2025 –

    FAQ- Foire aux questions

    🔹 1. Qu’est-ce qu’un « sans-papiers » ?

    Une personne sans papiers est un individu résidant en Belgique sans titre de séjour valide. Cela peut résulter d’une entrée sans autorisation, d’un visa expiré ou d’un refus de demande d’asile.

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    🔹 2. Ai-je droit à des soins médicaux ?

    Oui. Vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale Urgente (AMU), qui couvre des soins médicaux essentiels, y compris préventifs. Pour en bénéficier, vous devez :

    • Résider en Belgique sans titre de séjour.
    • Ne pas avoir les moyens financiers de payer les soins.
    • Obtenir une attestation médicale justifiant la nécessité des soins.
    • Introduire une demande auprès du CPAS de votre commune.

    Des organisations comme Médecins du Monde ou Medimmigrant peuvent vous accompagner dans ces démarches.

    🔹 3. Puis-je louer un logement ?

    Oui. En Belgique, le statut de séjour n’est pas une condition pour louer un logement. Cependant, la domiciliation (inscription officielle à une adresse) n’est pas possible sans titre de séjour.

    Pour l’hébergement d’urgence, des structures comme le Samusocial à Bruxelles ou la Croix-Rouge en Wallonie offrent des solutions temporaires.

    🔹 4. Ai-je le droit de travailler ?

    Non. Sans titre de séjour, vous ne pouvez pas travailler légalement en Belgique. Toutefois, si vous travaillez malgré tout, vos droits en tant que travailleur doivent être respectés :

    • Salaire minimum garanti.
    • Conditions de travail décentes.
    • Protection contre les abus.

    Des organisations comme Fairwork ou les syndicats CSC et FGTB peuvent vous aider en cas de litige.

    🔹 5. Puis-je me marier ou reconnaître un enfant ?

    Oui. Même sans titre de séjour, vous avez le droit de :

    • Vous marier ou cohabiter légalement.
    • Reconnaître un enfant.

    Cependant, ces démarches ne garantissent pas automatiquement un droit de séjour. Des conditions spécifiques s’appliquent, notamment concernant le statut de votre partenaire ou enfant.

    🔹 6. Mon enfant né en Belgique est-il belge ?

    Pas automatiquement. Un enfant né en Belgique de parents sans papiers n’obtient pas la nationalité belge de manière automatique. Des conditions spécifiques doivent être remplies, comme la résidence légale des parents pendant une certaine période.

    🔹 7. Ai-je droit à une aide juridique ?

    Oui. Vous pouvez bénéficier de :

    • Consultations juridiques gratuites dans les maisons de justice ou auprès des commissions d’aide juridique.
    • Assistance d’un avocat pro deo, si vos ressources sont insuffisantes.

    Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’aide juridique de votre région.

    🔹 8. Que se passe-t-il en cas de contrôle d’identité ?

    En cas de contrôle, si vous êtes sans papiers :

    • Vous pouvez être arrêté et détenu dans un centre fermé.
    • Vous avez le droit de :
      • Être informé des raisons de votre arrestation.
      • Garder le silence.
      • Demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
      • Contacter un proche.

    La police ne peut pas entrer dans votre domicile sans mandat, sauf en cas de flagrant délit.

    🔹 9. Comment régulariser ma situation ?

    Il existe des procédures de régularisation, notamment :

    • Article 9bis : pour raisons humanitaires.
    • Article 9ter : pour raisons médicales.

    Ces démarches sont complexes et nécessitent l’accompagnement d’un avocat ou d’une association spécialisée.

    🔹 10. Où puis-je obtenir de l’aide ?

    Plusieurs organisations peuvent vous accompagner :

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