Le regroupement familial en Belgique : Nouvelle loi 2025
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant légalement en Belgique de faire venir certains membres de sa famille. En 2025, des modifications législatives importantes ont été introduites pour encadrer plus strictement cette procédure. Ces changements visent à renforcer les conditions d’accès tout en respectant les engagements internationaux de la Belgique en matière de droits humains.
1. Cadre juridique du regroupement familial
Le regroupement familial en Belgique est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 10 mars 2024, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, qui introduit des changements significatifs applicables en 2025.
Les principales dispositions concernant le regroupement familial se trouvent aux articles 10, 10bis, 40bis et 40ter de cette loi. Elles définissent les conditions à remplir par le « regroupant » (la personne résidant en Belgique) et par les membres de sa famille souhaitant le rejoindre.
2. Conditions générales du regroupement familial
2.1. Liens familiaux reconnus
Le regroupement familial est possible pour les membres suivants :
- Le conjoint ou le partenaire enregistré (cohabitation légale ou équivalent reconnu)
- Les enfants mineurs (moins de 18 ans) du regroupant ou de son conjoint/partenaire
- Les ascendants directs au premier degré (parents) d’un enfant belge mineur
Il est essentiel de prouver le lien familial par des documents officiels (actes de naissance, certificats de mariage, etc.). En l’absence de tels documents, l’Office des étrangers peut accepter d’autres preuves valables ou proposer des tests ADN.
2.2. Conditions de séjour du regroupant
Le regroupant doit :
- Être en séjour légal en Belgique
- Disposer de ressources stables, régulières et suffisantes (au moins 120% du revenu d’intégration sociale, soit environ 2.131,28€ nets par mois)
- Disposer d’un logement adéquat pour accueillir les membres de sa famille
- Être couvert par une assurance maladie
3. Procédure de demande
3.1. Introduction de la demande
La demande de regroupement familial doit être introduite :
- Depuis l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du demandeur
- Depuis la Belgique, dans certaines situations spécifiques (par exemple, si le membre de la famille est déjà en séjour légal temporaire en Belgique)
3.2. Documents requis
Les documents à fournir incluent :
- Un passeport en cours de validité
- Des preuves du lien familial
- Des preuves des ressources financières du regroupant
- Des preuves de logement adéquat
- Une assurance maladie couvrant tous les membres de la famille
3.3. Délai de traitement
L’Office des étrangers dispose d’un délai de 9 mois pour traiter la demande, prolongeable deux fois de 3 mois en cas de complexité.
4. Modifications spécifiques de la loi de 2025
4.1. Réduction de la période dérogatoire pour les réfugiés
La période dérogatoire pendant laquelle les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de certaines conditions (ressources, logement, assurance) est réduite de 12 à 3 mois. Orange Connect
4.2. Suppression de l’acceptation implicite
L’acceptation implicite des demandes en l’absence de décision dans le délai légal est supprimée. Désormais, l’absence de décision équivaut à un refus implicite. Orange Connect
4.3. Introduction de la demande en Belgique pour les réfugiés
Les réfugiés reconnus ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire peuvent introduire leur demande de regroupement familial en Belgique par lettre recommandée auprès de l’Office des étrangers.
5. Cas particuliers
5.1. Regroupement familial avec un citoyen belge
Les conjoints et enfants mineurs (moins de 18 ans) d’un citoyen belge peuvent demander un visa D pour le rejoindre en Belgique. Des documents spécifiques sont requis, notamment des preuves du lien familial et des ressources financières.
5.2. Regroupement familial avec un citoyen de l’UE
Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant en Belgique peuvent bénéficier de conditions spécifiques, notamment une procédure simplifiée et des délais de traitement plus courts.
6. Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande de regroupement familial, le demandeur peut :
- Introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers
- Demander une révision de la décision auprès de l’Office des étrangers
- Introduire une nouvelle demande
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour accompagner ces démarches.
Que retenir?
La nouvelle loi de 2025 sur le regroupement familial en Belgique introduit des conditions plus strictes et des procédures plus rigoureuses. Il est essentiel pour les demandeurs de bien se préparer, de rassembler tous les documents nécessaires et de respecter les délais impartis. Une assistance juridique spécialisée peut s’avérer précieuse pour naviguer dans ces démarches complexes.