Le regroupement familial est une procédure essentielle pour permettre aux étrangers résidant légalement en Belgique de faire venir leurs proches afin de vivre ensemble. En 2025, une nouvelle réforme de la loi sur le regroupement familial est entrée en vigueur, modifiant plusieurs règles importantes.
L’objectif principal de cette réforme est de mieux encadrer les conditions d’admission, d’éviter les abus, mais aussi de garantir le respect du droit à une vie familiale. Cet article vous aide à comprendre les changements majeurs de la nouvelle loi et à savoir comment procéder concrètement à une demande en 2025.
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1. Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
En Belgique, le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant légalement de faire venir certains membres de sa famille, notamment :
- Le conjoint ou le partenaire enregistré (cohabitant légal reconnu)
- Les enfants mineurs de moins de 18 ans (du regroupant ou de son conjoint)
- Dans certains cas, les parents d’un enfant mineur belge
- Les enfants majeurs handicapés à charge
Les membres de la famille doivent prouver le lien familial par des documents officiels : acte de naissance, acte de mariage, preuve de cohabitation lĂ©gale, etc. En cas de doute, l’administration peut demander un test ADN.
2. Les principales nouveautés de la loi 2025
a) Fin de l’acceptation implicite
Avant 2025, si l’administration ne répondait pas dans un délai légal (en général 9 mois), la demande pouvait être considérée comme acceptée implicitement.
Depuis la réforme, l’absence de réponse vaut désormais refus implicite. Cela signifie que si aucune décision n’est rendue dans le délai, la demande est rejetée automatiquement. Il faut alors introduire un recours pour contester ce refus.
b) Réduction de la période dérogatoire pour les réfugiés
Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvaient auparavant introduire une demande de regroupement familial dans les 12 mois suivant l’octroi de leur statut, sans devoir prouver de ressources ou de logement.
Depuis 2025, ce délai a été réduit à 3 mois. Passé ce délai, les réfugiés devront remplir les mêmes conditions que les autres regroupants (revenus, logement, assurance…).
c) Introduction de la demande en Belgique pour les réfugiés
Les réfugiés peuvent désormais introduire leur demande directement depuis la Belgique (par lettre recommandée à l’Office des étrangers), ce qui facilite la procédure. Cette possibilité ne s’applique pas aux autres étrangers.
3. Conditions exigées pour le regroupement familial
a) Séjour légal du regroupant
Le regroupant (celui qui fait venir sa famille) doit avoir un titre de séjour valable. Cela peut être une carte A, B, C, D ou F, selon sa situation.
b) Revenus suffisants
Le regroupant doit prouver qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes.
En 2025, le montant exigé est équivalent à 120 % du revenu d’intégration sociale.
Cela représente environ 2.131,28 € nets par mois pour un ménage.
Les revenus doivent provenir de travail ou d’une pension. Les allocations sociales ne sont pas acceptées (sauf exceptions).
c) Logement adéquat
Le regroupant doit disposer d’un logement adapté pour accueillir les membres de sa famille. Le logement doit être salubre, sécurisé et conforme aux normes de la commune.
d) Assurance maladie
Les membres de la famille doivent être couverts par une assurance maladie (publique ou privée).
4. OĂą introduire la demande ?
a) Depuis l’étranger
Dans la majorité des cas, la demande se fait depuis le pays d’origine, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge. Il faut demander un visa de type D (long séjour).
b) Depuis la Belgique
Dans certains cas précis (réfugiés, mineurs belges…), la demande peut être introduite depuis la Belgique.
5. DĂ©lai de traitement
Le délai standard est de 9 mois, prolongeable 2 fois de 3 mois (soit maximum 15 mois).
En cas de refus implicite (absence de décision), la demande est considérée comme rejetée et un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers peut être introduit.
6. Documents Ă fournir
La liste exacte peut varier, mais comprend en général :
- Copie du passeport
- Acte de mariage ou certificat de cohabitation légale
- Actes de naissance des enfants
- Preuves de revenus
- Contrat de bail ou attestation de logement
- Attestation d’assurance maladie
- Preuve de paiement des frais de dossier (180 €)
7. Quels sont les motifs de refus ?
L’administration peut rejeter une demande pour plusieurs raisons :
- Dossier incomplet
- Documents non authentiques
- Absence de lien familial réel
- Revenus insuffisants
- Soupçon de mariage ou cohabitation de complaisance
- Risque pour l’ordre public ou la sécurité
8. Possibilité de recours
En cas de refus (explicite ou implicite), un recours peut être introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers dans un délai de 30 jours.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers.
9. Conclusion
La réforme de 2025 a introduit des changements importants dans la procédure de regroupement familial en Belgique. Elle vise à renforcer les contrôles tout en accélérant certaines démarches pour les réfugiés.
Pour réussir votre demande, il est essentiel de :
- Bien préparer le dossier
- Respecter les délais
- Fournir des documents authentiques et complets
Le droit à une vie familiale est reconnu par la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l’homme, mais il doit désormais s’exercer dans un cadre juridique plus rigoureux.
Pour un accompagnement personnalisé ou pour poser vos questions, prenez un rendez-vous dès aujourd’hui avec un avocat spécialisé en regroupement familial en Belgique.
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