La Carte F est un titre de séjour belge délivré à certains ressortissants étrangers qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille citoyen de l’Union européenne (y compris belge), résidant légalement en Belgique. Elle permet de séjourner légalement en Belgique pour une durée prolongée, avec un accès au marché de l’emploi et à la sécurité sociale.
En 2025, les règles d’octroi de la carte F ont été légèrement modifiées par la réforme du droit des étrangers. Cet article vous explique qui peut obtenir la carte F, comment l’obtenir, quels documents fournir et quelles sont les démarches à suivre.
1. Qu’est-ce que la carte F ?
La carte F est un titre de séjour délivré à un membre de la famille d’un citoyen européen (UE/EEE/Suisse) qui réside en Belgique. Elle est généralement valable 5 ans et renouvelable.
Elle concerne :
- Le conjoint ou partenaire enregistré
- Les enfants mineurs du citoyen de l’UE ou de son conjoint
- Les enfants majeurs Ă charge dans certains cas
- Les parents à charge d’un citoyen européen
La carte F donne les mêmes droits que le citoyen européen regroupant : accès au travail, aux soins de santé, aux allocations, à l’enseignement, etc.
2. Qui peut en faire la demande ?
Peuvent introduire une demande de carte F en Belgique :
- Les ressortissants non-UE qui rejoignent un citoyen de l’Union européenne résidant légalement en Belgique
- Les membres de famille d’un citoyen belge, si celui-ci exerce sa liberté de circulation (c’est-à -dire s’il a résidé ou travaillé dans un autre pays de l’UE avant de revenir en Belgique)
La demande peut être faite depuis l’étranger (via un visa D) ou en Belgique (si la personne est déjà en séjour légal temporaire ou court).
3. Conditions Ă remplir
a) Lien familial reconnu
Le demandeur doit prouver le lien familial avec le citoyen européen :
- Acte de mariage ou certificat de cohabitation légale
- Actes de naissance pour les enfants
- Preuves de dépendance financière pour les parents ou enfants majeurs
Ces documents doivent être authentiques, légalisés ou apostillés et traduits si nécessaire.
b) Séjour légal du citoyen de l’UE
Le citoyen européen (le « regroupant ») doit résider légalement en Belgique et :
- Avoir une activité réelle (travailleur, indépendant, étudiant ou personne disposant de ressources suffisantes)
- ĂŠtre inscrit dans une commune belge (registre des Ă©trangers ou registre de la population)
c) Ressources et logement
Contrairement au regroupement familial classique, la carte F ne requiert pas systématiquement de seuil de revenus. Cependant, l’administration peut vérifier que :
- Le regroupant dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’État
- Il y a un logement suffisant et salubre
4. DĂ©marches Ă suivre pour obtenir la carte F
Étape 1 : Entrer légalement en Belgique
Le demandeur doit entrer sur le territoire belge avec :
- Un visa D regroupement familial
- Ou être déjà présent en séjour légal (visa court, permis de travail, autre titre)
Dans tous les cas, il faut se présenter dans les 8 jours ouvrables à l’administration communale du lieu de résidence.
Étape 2 : Introduction de la demande
Au guichet de la commune, il faut introduire une demande d’annexe 19ter, accompagnée de :
- Passeport valide
- Preuves du lien familial
- Preuves de séjour légal du citoyen européen
- Attestation d’inscription provisoire du citoyen UE
- 1 ou 2 photos d’identité
- Éventuellement une preuve d’assurance maladie
Le demandeur recevra alors une annexe 19ter, qui fait office de récépissé de demande de carte F et lui donne un droit au séjour provisoire.
Étape 3 : Enquête de résidence
La police locale effectue une enquête de résidence pour vérifier que le demandeur habite bien à l’adresse déclarée. En cas d’absence lors du contrôle, la demande peut être refusée.
Étape 4 : Décision de l’administration
L’Office des étrangers dispose d’un délai de 6 mois pour rendre une décision (prolongeable 1 fois).
En cas d’acceptation, la commune délivre la Carte F (format électronique).
En cas de refus, un recours est possible devant le Conseil du contentieux des Ă©trangers dans les 30 jours.
5. Validité et renouvellement
La carte F est valable 5 ans. Elle est renouvelable si les conditions sont toujours remplies :
- Vie commune maintenue
- RĂ©sidence continue en Belgique
- Absence de menace à l’ordre public
Le renouvellement se fait auprès de la commune, au plus tard 45 jours avant l’expiration de la carte.
6. Différence entre Carte F et F+
- Carte F : séjour temporaire (5 ans) pour les membres de famille de citoyens UE
- Carte F+ : séjour illimité (équivalent d’un séjour permanent)
Le passage de F à F+ se fait après 5 ans de séjour légal ininterrompu avec carte F, à condition d’avoir toujours respecté les conditions de séjour.
7. Motifs de refus ou retrait
La carte F peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
- Lien familial non prouvé ou rompu (séparation, divorce)
- Séjour irrégulier du citoyen européen
- Fraude (faux documents, mariage de complaisance)
- Menace à l’ordre public ou sécurité nationale
En cas de retrait, un ordre de quitter le territoire peut être notifié, sauf si la personne bénéficie d’une autre protection (ex. : enfant scolarisé, maladie grave, etc.).
8. Avantages de la Carte F
- Liberté de circulation en Belgique
- Droit de travailler sans permis
- Accès à la sécurité sociale, à la mutuelle, aux soins
- Possibilité de changer de statut après 5 ans (F+ ou nationalité)
- Séjour facilité en cas de mobilité intra-européenne
Que retenir?
La Carte F reste en 2025 un outil essentiel pour vivre légalement en Belgique avec un proche européen. Si les conditions restent relativement souples, la nouvelle législation impose davantage de rigueur sur la preuve du lien familial, la stabilité du séjour du citoyen européen et la vérification de résidence.
Pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Préparez soigneusement votre dossier
- Respectez les délais et procédures communales
- Faites-vous accompagner par un professionnel en cas de doute
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