Le seuil de référence est désormais de 110 % du revenu d’intégration sociale, soit environ 2 323 € nets par mois .
À cela s’ajoute une majoration de 10 % par personne à charge, ce qui porte les exigences à près de 2 700 € nets pour un foyer de trois membres.
Ce seuil exclut les revenus instables ou temporaires : seuls sont acceptés les revenus professionnels stables (CDI, CDD long, indépendant prouvé sur 12 mois) .
Les aides sociales (CPAS, allocations familiales, revenus d’insertion, etc.) ne sont pas prises en compte.
2. Durées sans condition : nouvelle différenciation juridique
Les réfugiés reconnus disposent désormais d’un délai réduit à 6 mois pour déposer une demande sans condition .
Pour les bénéficiaires de protection subsidiaire, l’exemption est entièrement supprimée, ce qui signifie qu’ils doivent immédiatement respecter les conditions de revenu, logement, etc.
Pour les autres résidents légaux, un délai de résidence obligatoire de 2 ans avant dépôt est instauré (ou 1 an si des liens familiaux existaient déjà).
L’introduction de l’âge minimum (21 ans) vise à dissuader les mariages précoces ou forcés.
La suppression de l’acceptation tacite (9 mois) renforce le contrôle administratif : aucune réponse = refus automatique, ce qui entraîne une augmentation des recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
Depuis le 3 février 2025, Anneleen Van Bossuyt est à la tête de la politique migratoire belge et mène ce tournant législatif .
Elle défend ce qu’elle qualifie de « politique migratoire la plus stricte jamais menée en Belgique », justifiant ces mesures comme nécessaires pour contrôler les flux migratoires et préserver les ressources sociales.
