1. Revenu minimum : quel impact pour 2025 ?
- Le seuil de référence est désormais de 110 % du revenu d’intégration sociale, soit environ 2 323 € nets par mois .
- À cela s’ajoute une majoration de 10 % par personne à charge, ce qui porte les exigences à près de 2 700 € nets pour un foyer de trois membres.
- Ce seuil exclut les revenus instables ou temporaires : seuls sont acceptés les revenus professionnels stables (CDI, CDD long, indépendant prouvé sur 12 mois) .
- Les aides sociales (CPAS, allocations familiales, revenus d’insertion, etc.) ne sont pas prises en compte.
2. Durées sans condition : nouvelle différenciation juridique
- Les réfugiés reconnus disposent désormais d’un délai réduit à 6 mois pour déposer une demande sans condition .
- Pour les bénéficiaires de protection subsidiaire, l’exemption est entièrement supprimée, ce qui signifie qu’ils doivent immédiatement respecter les conditions de revenu, logement, etc.
- Pour les autres résidents légaux, un délai de résidence obligatoire de 2 ans avant dépôt est instauré (ou 1 an si des liens familiaux existaient déjà).
3. Âge minimum et acceptation tacite
- L’introduction de l’âge minimum (21 ans) vise à dissuader les mariages précoces ou forcés.
- La suppression de l’acceptation tacite (9 mois) renforce le contrôle administratif : aucune réponse = refus automatique, ce qui entraîne une augmentation des recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
4. Rôle de la ministre Anneleen Van Bossuyt
- Depuis le 3 février 2025, Anneleen Van Bossuyt est à la tête de la politique migratoire belge et mène ce tournant législatif .
- Elle défend ce qu’elle qualifie de « politique migratoire la plus stricte jamais menée en Belgique », justifiant ces mesures comme nécessaires pour contrôler les flux migratoires et préserver les ressources sociales.