1. Contexte politique et motivations du gouvernement
En février 2025, le gouvernement belge dirigé par le Premier ministre Bart De Wever (N‑VA) a annoncé une politique migratoire plus stricte, incluant un durcissement du regroupement familial afin de maîtriser l’afflux de migrants et alléger la pression sur les capacités d’accueil .
Le projet de loi présenté par la ministre Anneleen Van Bossuyt (Asile et Migration) a connu une première lecture houleuse à la Chambre en juin 2025 et a été adopté définitivement en juillet. Il s’inscrit dans une dynamique européenne similaire observée au Portugal, en Allemagne ou en Autriche.
2. Principales nouveautés introduites par la loi de 2025
a) Fin de l’acceptation implicite
Avant 2025, un dossier sans réponse dans le délai légal (environ 9 mois) pouvait être tacitement accepté. Désormais, l’absence de décision vaut refus implicite, ce qui oblige à déposer un recours.
b) Réduction du délai favorable pour réfugiés et protection subsidiaire
- Pour les réfugiés reconnus, le délai pour déposer sans obligation de revenus/logement est réduit à 6 mois (contre 12 mois jusqu’ici) .
- Pour les bénéficiaires de protection subsidiaire, ce délai est supprimé.
c) Conditions de revenus rehaussées
Le seuil de revenus est fixé à 110 % du revenu mensuel minimum garanti, soit environ 2 323 € nets par mois pour une personne seule, avec +10 % par personne supplémentaire . Le centre Myria souligne que cela équivaut à environ 2 745 € nets pour un couple avec deux enfants .
d) Âge minimal et ancienneté de séjour
Le regroupant doit avoir au moins 21 ans pour faire venir conjoint ou partenaire légalement enregistré.
Un séjour légal d’au moins 12 mois sur le territoire belge est désormais requis avant de déposer une demande.
e) Suppression du regroupement pour certains migrants éloignés
Depuis 2025, seuls les conjoints, enfants mineurs, enfants majeurs handicapés, et parents d’un enfant belge peuvent bénéficier du regroupement. Les frères, sœurs, oncles et tantes sont exclus sauf cas exceptionnels.
3. Conditions à remplir en 2025
Les conditions cumulatives sont :
✔️ Titre de séjour légal
Le demandeur doit posséder un titre de séjour valide (cartes A, B, C, D ou F selon le cas).
✔️ Ressources suffisantes
Revenus stables, réguliers, supérieurs à 120 % du revenu d’intégration sociale (environ 2 131 € nets / mois), sans compter les allocations sociales.
✔️ Logement adapté
Doit être conforme, salubre, suffisant pour accueillir la famille ; justifié par un bail ou titre de propriété .
✔️ Assurance santé
Affiliation à une mutuelle belge couvrant tous les membres à rapatrier.
✔️ Preuve du lien familial
Actes d’état civil (mariage, naissance, partenariat), traduits, légalisés.
4. Procédure et délais
- Lieu de dépôt :
- Appel depuis l’étranger via visa D auprès du consulat ou de l’ambassade.
- Dans certains cas (réfugiés, mineurs belges…), la demande peut être introduite depuis la Belgique même .
- Délai de traitement :
- Maximum légal de 9 mois à partir du dépôt d’un dossier complet, avec deux prolongations possibles (jusqu’à 15 mois).
- En cas de non‑réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme refus implicite.
- Recours :
Le refus (explicite ou implicite) ouvre un droit de recours sous 30 jours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. De plus, plusieurs associations envisagent de saisir la Cour constitutionnelle .
5. Impacts et réactions
- Critiques des ONG et institutions :
Le HCR s’est déclaré préoccupé, estimant que les nouvelles clauses, notamment le délai de six mois pour les réfugiés et la suppression pour les bénéficiaires de protection subsidiaire, compromettent le droit fondamental à la vie familiale .
Le centre fédéral Myria alerte sur les conséquences négatives pour l’intégration des familles et l’augmentation des risques de recours aux réseaux clandestins . - Volonté gouvernementale assumée :
La ministre Van Bossuyt défend ces mesures comme nécessaires à la réduction des flux migratoires légaux via le regroupement familial . - Actions judiciaires envisagées :
Plusieurs collectifs d’associations prévoient de déposer des recours devant la Cour constitutionnelle, notamment pour contester le durcissement des conditions, alors même qu’un recours relatif à une loi de mars 2024 est encore en cours .