Le statut de protection internationale regroupe en Belgique deux formes de protection : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ces statuts sont accordés aux personnes qui fuient leur pays d’origine en raison de menaces graves (persécutions, guerre, torture, etc.).
Les personnes reconnues comme réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent faire venir leur famille en Belgique via une procédure de regroupement familial. Cet article vous explique, étape par étape, les conditions à remplir, les démarches à suivre et les documents à fournir en 2025.
1. Qui peut venir en Belgique via cette procédure ?
Le regroupement familial s’applique aux membres proches du bénéficiaire de la protection internationale :
- Son époux(se) ou partenaire légal
- Son partenaire non marié, à condition de prouver une relation préexistante et stable
- Ses enfants mineurs non mariés (moins de 18 ans)
- Dans certains cas : les parents d’un enfant mineur réfugié
Le lien familial doit exister avant l’arrivée du réfugié en Belgique (sauf exception humanitaire).
2. Quels statuts donnent accès à cette procédure ?
Le regroupement familial est possible avec une personne :
- Reconnaissant le statut de réfugié par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)
- Bénéficiant de la protection subsidiaire (menace grave en cas de retour)
Ces statuts sont confirmés par une attestation officielle et une carte A temporaire.
3. Quelles sont les conditions en 2025 ?
Depuis la réforme de septembre 2024, de nouvelles règles s’appliquent :
a) Période dérogatoire réduite
Pendant les 3 premiers mois suivant l’octroi du statut, le réfugié peut introduire une demande sans devoir prouver :
- Ses ressources financières
- Son logement
- Son assurance maladie
⚠️ Avant, ce délai était de 12 mois. Passé ce délai, il faut remplir toutes les conditions classiques du regroupement familial.
b) Lien familial préexistant
Le lien familial doit être antérieur à l’arrivée en Belgique, sauf exception humanitaire (naissance d’un enfant en Belgique, mariage avéré, etc.).
c) Titre de séjour valide
Le regroupant doit disposer d’un titre de séjour valable et être inscrit à la commune.
4. Où introduire la demande ?
a) Depuis l’étranger
La demande se fait auprès du poste diplomatique belge (ambassade ou consulat) dans le pays de résidence du demandeur.
Le visa demandé est un visa D – regroupement familial.
b) Depuis la Belgique
Depuis 2025, les bénéficiaires de la protection peuvent également introduire une demande en Belgique, via :
- Une lettre recommandée à l’Office des étrangers
- Ou un dépôt de dossier à la commune (si le demandeur est déjà en séjour légal)
5. Quels documents faut-il fournir ?
Documents du demandeur (le membre de la famille) :
- Passeport ou titre de voyage
- Acte de mariage, de naissance, ou certificat de cohabitation légale
- Preuves de relation durable (si non mariés)
- Deux photos d’identité
Documents du réfugié (le regroupant) :
- Attestation du CGRA
- Copie de la carte A
- Attestation d’inscription à la commune
- Si hors période dérogatoire : preuves de ressources, logement, assurance maladie
📌 Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés, puis traduits officiellement si nécessaire.
6. Délai de traitement
Le délai légal est de 9 mois, prolongeable deux fois de 3 mois si nécessaire (maximum 15 mois).
⚠️ Depuis 2025, l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus implicite. Il faudra alors introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours.
7. Enquête de résidence
Lorsque le membre de la famille arrive en Belgique, une enquête de résidence est menée pour vérifier la cohabitation avec le regroupant.
Une carte A de séjour temporaire est délivrée une fois le dossier accepté.
8. Quels sont les droits de la personne regroupée ?
La personne bénéficiant du regroupement familial avec un réfugié obtient :
- Un titre de séjour d’un an, renouvelable
- Le droit de travailler sans permis
- L’accès à la sécurité sociale, à la mutuelle, aux études et aux aides sociales
Après 5 ans de séjour ininterrompu, elle peut demander :
- Un séjour illimité (carte B ou F)
- La nationalité belge, sous certaines conditions
9. En cas de séparation ou violence conjugale
Si la relation se termine dans les 3 premières années, le titre de séjour peut être retiré. Toutefois, il est possible de demander :
- Le maintien du droit au séjour si :
- Il y a un enfant né du couple
- Le séjour a duré plus de 3 ans
- La personne a été victime de violences (physiques ou psychologiques)
Il faudra apporter des preuves (plaintes, certificats, témoignages…).
10. Recommandations pratiques
- N’attendez pas la fin du délai dérogatoire de 3 mois pour introduire votre demande
- Préparez un dossier complet et cohérent
- Si possible, consultez une association spécialisée ou un avocat
Conclusion
Le regroupement familial avec un bénéficiaire d’un statut de protection internationale en Belgique est une procédure humanitaire mais encadrée par des critères précis.
En 2025, la période dérogatoire est réduite à 3 mois. Passé ce délai, les exigences de ressources, logement et assurance s’appliquent. Il est essentiel d’agir rapidement et de bien préparer son dossier.
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