Le regroupement familial avec un ressortissant non européen vivant en Belgique est une procédure légale permettant à ses proches de venir le rejoindre. En 2025, cette procédure est encadrée par des règles précises, mises à jour dans la réforme entrée en vigueur en septembre 2024.
Le but est de garantir une vie familiale digne et respectueuse, tout en veillant à l’intégration, la stabilité et la régularité du séjour. Voici un guide complet pour comprendre les conditions, documents, délais et étapes nécessaires à cette démarche.
1. Qui peut demander un regroupement familial avec un étranger non UE/EEE ?
Le regroupement familial est possible si la personne résidant en Belgique est un ressortissant non européen (hors UE/EEE/Suisse), disposant d’un titre de séjour valable pour plus de 12 mois (par exemple : carte A, B, D).
Cette personne peut faire venir :
- Son époux(se) ou partenaire légal
- Son partenaire non marié, si la relation est durable, exclusive et stable
- Ses enfants mineurs (moins de 18 ans)
- Les enfants de son partenaire, s’il a l’autorité parentale
- Dans certains cas : les parents ou enfants majeurs à charge, sous conditions strictes
2. Conditions générales à remplir en 2025
Pour que la demande soit acceptée, le regroupant (la personne vivant en Belgique) doit remplir plusieurs conditions :
a) Séjour légal
Il doit détenir un titre de séjour valide et de longue durée, couvrant toute la procédure.
b) Ressources suffisantes
Il doit justifier d’un revenu mensuel équivalant à 120 % du revenu d’intégration sociale, soit environ 2.131,28 € nets/mois.
Les revenus doivent être :
- Personnels (pas issus d’aides sociales)
- Stables et réguliers (contrat de travail, activité indépendante…)
c) Logement adéquat
Il faut prouver l’existence d’un logement salubre et suffisant pour accueillir les membres de la famille.
d) Assurance santé
Le regroupant doit être affilié à une mutuelle et garantir que sa famille bénéficiera d’une assurance maladie dès leur arrivée.
3. Où introduire la demande ?
La demande peut être introduite :
- Depuis l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade belge dans le pays de résidence du membre de la famille
- Exceptionnellement depuis la Belgique, si le membre de la famille est déjà en séjour légal (visa étudiant, travail temporaire, etc.)
Il faut alors demander un visa D regroupement familial.
4. Quels documents fournir ?
Voici les principaux documents à fournir :
Par le membre de la famille (demandeur) :
- Passeport valide
- Acte de mariage, certificat de cohabitation légale ou preuves d’une relation durable
- Actes de naissance pour les enfants
- Photos d’identité
- Preuves de séjour légal (si demande faite depuis la Belgique)
Par le regroupant :
- Copie du titre de séjour belge
- Fiches de paie des 3 derniers mois
- Contrat de travail ou preuve d’activité
- Contrat de bail ou preuve de logement
- Attestation d’assurance santé
📌 Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés, puis traduits en français, néerlandais ou allemand par un traducteur juré.
5. Délai de traitement
Le délai officiel est de 9 mois, prolongeable deux fois pour 3 mois en cas de vérification complémentaire. Soit 15 mois maximum.
Depuis 2025, l’absence de décision à l’issue du délai légal équivaut à un refus implicite. Il faut donc introduire un recours si aucune réponse n’est reçue dans les délais.
6. Après l’arrivée en Belgique
Une fois le visa accordé :
- Le membre de la famille reçoit un visa D pour long séjour
- Il doit se présenter à la commune dans les 8 jours ouvrables
- Il reçoit une annexe 15 (attestation de séjour provisoire)
- Une enquête de résidence est réalisée
- Si tout est en ordre, la personne obtient une carte A (séjour temporaire)
7. Validité et renouvellement
La carte A est valable 1 an, renouvelable si les conditions du regroupement sont toujours remplies (vie commune, ressources, logement…).
Au bout de 5 ans de séjour ininterrompu, le membre de la famille peut demander :
- Une carte B (séjour illimité)
- La nationalité belge, si d’autres critères sont remplis
8. Cas particuliers
- Si le regroupant est étudiant, il ne peut regrouper que son conjoint/partenaire et ses enfants
- En cas de séparation ou divorce, la carte de séjour peut être retirée, sauf en cas de :
- Relation de plus de 3 ans
- Naissance d’un enfant
- Violences conjugales
9. Que faire en cas de refus ?
Un recours peut être introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers dans un délai de 30 jours après la notification du refus.
Il est recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
10. Victimes de violences familiales
En cas de violences intrafamiliales (conjugales, psychologiques, physiques…), le membre de la famille peut demander le maintien de son séjour à titre personnel.
Il doit apporter des preuves sérieuses :
- Plainte auprès de la police
- Certificat médical
- Témoignages ou rapports sociaux
Conclusion
Faire un regroupement familial avec un ressortissant non européen est une procédure accessible, mais encadrée par des conditions strictes en Belgique en 2025. Il est essentiel de :
- Bien préparer son dossier
- Vérifier l’authenticité et la validité des documents
- Respecter les délais et formalités
Pour un accompagnement personnalisé ou pour poser vos questions, prenez un rendez-vous dès aujourd’hui avec un avocat spécialisé en regroupement familial en Belgique.