En 2025, les citoyens de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse peuvent exercer leur droit de libre circulation et s’installer en Belgique. La législation belge leur permet de faire venir certains membres de leur famille, y compris ceux qui ne sont pas ressortissants de l’UE.
Le regroupement familial avec un citoyen de l’UE/EEE est encadré par des règles spécifiques, généralement plus souples que celles applicables aux ressortissants non européens. Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir une telle demande.
1. Qui peut bénéficier du regroupement familial avec un citoyen UE/EEE ?
Le citoyen de l’UE résidant légalement en Belgique peut faire venir :
- Son époux(se) ou partenaire enregistré
- Son partenaire non marié avec qui il entretient une relation stable, exclusive et durable
- Ses enfants de moins de 21 ans, ou plus âgés à charge
- Les enfants de son partenaire, s’ils sont à charge
- Ses parents ou ceux de son conjoint, à condition de prouver qu’ils sont à charge
Ce droit concerne tous les citoyens de l’UE (y compris français, espagnols, italiens, etc.), ainsi que ceux de l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse.
2. Quelles conditions le citoyen européen doit-il remplir ?
Pour pouvoir faire venir sa famille, le citoyen de l’UE/EEE doit :
- Résider légalement en Belgique
- S’être inscrit auprès de la commune de son domicile
- Avoir une activité ou des ressources suffisantes : Il doit être :
- Travailleur salarié
- Indépendant
- Étudiant avec ressources suffisantes
- Ou disposer de ressources propres et d’une assurance maladie (ex. : pension, épargne…)
Le lien familial doit être authentique, et le regroupement ne peut pas être utilisé à des fins de fraude (ex. : mariage de complaisance).
3. Où introduire la demande ?
La demande peut être introduite :
- Depuis la Belgique : le membre de la famille entre légalement (ex. : visa court) et introduit sa demande à la commune
- Depuis l’étranger : en demandant un visa D regroupement familial au consulat belge compétent
🔎 En général, si le membre de la famille est déjà présent légalement en Belgique, la demande en Belgique est préférable (gain de temps).
4. Quels documents fournir ?
Par le membre de la famille (demandeur) :
- Passeport ou carte d’identité
- Preuves du lien familial (acte de mariage, acte de naissance, certificat de cohabitation…)
- Preuves de vie commune (pour partenaires non mariés)
- Preuves de séjour légal en Belgique (si déjà présent)
- Photos d’identité
Par le citoyen de l’UE :
- Copie de sa carte d’identité européenne
- Preuve de résidence (attestation d’inscription à la commune)
- Preuve d’activité (contrat de travail, attestations d’indépendant, ou preuve de ressources)
- Attestation de mutuelle ou assurance maladie
Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés, puis traduits par un traducteur juré si nécessaire.
5. La procédure communale (Annexe 19ter)
Lors du dépôt de la demande à la commune, le membre de la famille reçoit une annexe 19ter. Ce document est une attestation de dépôt qui permet de séjourner légalement en Belgique pendant l’instruction du dossier.
La commune transmet ensuite la demande à l’Office des étrangers, qui analyse le dossier.
6. Enquête de résidence
La police locale effectuera une enquête de résidence pour vérifier que les deux personnes vivent réellement ensemble à l’adresse déclarée.
L’absence au moment du contrôle peut entraîner le rejet de la demande.
7. Délai de traitement
Le délai légal de traitement est de 6 mois maximum. Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit une Carte F (valable 5 ans, renouvelable).
🔎 En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours.
8. Droits liés à la carte F
La carte F donne accès à :
- La liberté de circulation
- Le droit de travailler sans permis
- La sécurité sociale
- La mutuelle et l’assurance maladie
- L’éducation, les allocations, etc.
Après 5 ans, une demande de Carte F+ (séjour permanent) peut être introduite.
9. Particularités et exceptions
- Pour les étudiants européens, des conditions particulières de ressources peuvent s’appliquer.
- Les mariages de complaisance ou les faux partenariats font l’objet de contrôles renforcés.
- En cas de rupture (divorce, séparation), la carte peut être retirée, sauf exceptions (parent d’un enfant scolarisé, violences, séjour de plus de 3 ans…).
10. Victimes de violences familiales
Une personne ayant obtenu une carte F par regroupement familial et victime de violences conjugales peut demander le maintien de son droit de séjour de manière autonome.
Elle devra fournir :
- Plainte
- Rapport médical
- Témoignages
- Rapport social
L’Office des étrangers statue sur la base de ces preuves.
Conclusion
Le regroupement familial avec un citoyen de l’UE/EEE en Belgique est une procédure relativement accessible, mais elle reste encadrée par des exigences administratives et juridiques précises.
Pour réussir sa demande, il faut :
- Préparer un dossier complet
- S’assurer de la réalité du lien familial
- Anticiper les délais et les formalités
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